Publication du guide d’évaluation environnementale des plans déchets

Le 24 août 2006 par Laure Pollez
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Le guide pour l'évaluation environnementale des plans d'élimination des déchets est désormais consultable sur le site du ministère en charge de l'environnement. Ce guide vient à la suite d'une circulaire qui rappelait aux préfets leurs compétences pour l'appréciation des plans d'élimination des déchets que leur présenteront désormais les conseils régionaux et généraux.

En effet, depuis février 2002 (1), c'est aux conseils régionaux qu'incombent l'élaboration et le suivi des plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux (Predis) et, depuis août 2004 (4), c'est aux conseils généraux (le conseil régional en Ile-de-France) d'élaborer les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (Pedma). Ces plans sont soumis à une évaluation environnementale (conformément à la directive européenne 2001/42/CE) qui doit être validée par le préfet.

Cette obligation d'évaluation environnementale ne s'applique cependant pas encore pour les plans dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004, pour autant qu'ils aient été approuvés avant le 21 juillet 2006 ou que les formalités de consultation du public aient été accomplies avant le 1er février 2006.



(1) loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité loi




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