Publication du décret relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs

Le 20 novembre 2006 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 renforce l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs et notamment dans les locaux de travail. Ainsi, à compter du 1er février 2007, il ne sera possible de fumer que dans un local spécifique respectant des normes strictes de ventilation et d'entretien.

L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ainsi que dans les moyens de transport collectif et dans les espaces non couverts des établissements scolaires ou lieux fréquentés par les mineurs. Dans ces lieux, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer. Cette signalisation est accompagnée d'un message sanitaire de prévention.

Néanmoins, des espaces "fumeurs" peuvent être créés par le responsable de ces lieux, sauf dans les établissements de santé, les établissements scolaires ou des lieux fréquentés par des mineurs. Ces emplacements sont des salles closes spécialement dédiées à la consommation de tabac dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Ces espaces "fumeurs" doivent notamment être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique, de fermetures automatiques. Ils ne peuvent pas dépasser 35 m2. Un avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée des espaces. Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent pas accéder à ces espaces.

L'entretien et la maintenance de ces emplacements ne peut être exécutée sans que l'air ait été renouvelé pendant au moins une heure après le départ du dernier occupant.

Dans les lieux de travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail. Cette consultation doit être renouvelée tous les deux ans.

Des sanctions sont prévues :
- pour les personnes fumant dans un endroit non autorisé ;
- lorsque la signalisation n'est pas mise en place ;
- lorsque les emplacements "fumeurs" ne sont pas conformes à la réglementation ;
- lorsque la violation de l'interdiction de fumer est favorisée, sciemment, par quelque moyen que ce soit.

Dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, les casinos, les cercles de jeu, les débits de tabac, les discothèques, les hôtels et les restaurants, les dispositions de ce décret ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier 2008.

Pour rappel, l'article 4 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (dite loi Evin) avait introduit l'interdiction "de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs". Cette interdiction est maintenant contenue dans l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique. Une proposition de loi du 13 octobre 2005 suggérait de modifier cet article afin de durcir l'interdiction de fumer.



Source : Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, JO du 16 novembre 2006




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