Publication du décret portant application de la loi de consommation en ce qui concerne le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

Le 23 octobre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 13/10/2014 par Helene Raoult


Politique et Institutions > Politique
 
Le décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 porte application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions.
Dans un communiqué du 8 octobre 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique que l'adoption du décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 donne pleine effectivité aux mesures figurant au chapitre V  de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui concernent la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de la DGCCRF.
 
Le décret entrant en vigueur le 3 octobre 2014 modifie et complète la partie règlementaire du Code de la consommation. Il fixe les modalités d'application des dispositions créées par la n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 du 17 mars 2014. Il rassemble ainsi l'ensemble des modifications des dispositions réglementaires afférentes à ces pouvoirs, en ce qui concerne :
- la protection économique du consommateur (livre Ier du code de la consommation) ;
- la sécurité et la conformité des produits (livre II du code de la consommation) 
- la concurrence (livre IV du code de commerce). 
 
Ce texte permet également la mise en place de la nouvelle procédure de sanction administrative prévue par la loi relative à la consommation, en remplacement d'un certain nombre d'infractions pénales.
Le décret procède parallèlement à l'abrogation des peines contraventionnelles afférentes à des infractions dépénalisées par cette loi.
 
Pour rappel, outre le renforcement des moyens de contrôle et le régime de sanctions la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 intègre d'autres dispositions au sein du Code de la consommation, notamment en ce qui concerne :
- la notion de consommateur ;
- l'indication du pays d’origine pour les viandes et d'autres produits ;
- la mention "fait maison" des plats réalisés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.
 
Sources :
 
 
 
 
 


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