Publication du Code des relations entre le public et l'administration

Le mardi 27 octobre 2015 à 10h 00 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique L'ordonnance n° 2015-1341 et le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 codifient à droit constant les règles applicables aux relations entre le public et l'administration. Ce nouveau code regroupe ainsi les règles...

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