Publication des semences et plants dont l'implantation en provenance des pays tiers reste soumise à déclaration d'importation et à la délivrance d'un visa administratif préalable

Le 02 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/12/2012 par Alda Leung

Végétaux > Fruits



Un avis, publié au JO du du 23 décembre 2012, énumère la liste des semences et plants dont l'implantation en provenance des pays tiers reste soumise à déclaration d'importation (DI) et à la délivrance d'un visa administratif préalable.
L'avis désigne les divers produits soumis à DI, notamment les plants de légumes et précise également le service administratif compétent. Ainsi, les directions techniques compétentes pour le visa des DI sont le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) et le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 
Par ailleurs, l'avis rappelle que "les semences et les plants susvisés ne peuvent être commercialisés que s'ils respectent les prescriptions techniques, sanitaires, génétiques et agronomiques fixées par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants".
 
A noter, l'avis publié au JO du 23 décembre 2012 annule et remplace l'avis aux importateurs de semences publié le 19 avril 2011 au JO.
 
Pour information, l'article 4 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 prévoit que "ne peuvent être importés en France que les semences et plants susceptibles d'y être mis sur le marché et qui sont accompagnés d'un certificat ou d'une étiquette. La mise sur le marché et l'importation de semences ou de plants d'espèces ou de variétés mélangées doivent être autorisées par arrêté du ministre de l'agriculture".
 
Sources :
Avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers, JO du 23 décembre 2012
 

 



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