Publication des dispositions relatives aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel

Le mercredi 30 juin 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances        Le décret n° 2010-715 du 29 juin 2010, publié au JO du 30 juin 2010, désigne les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur certains...

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