Publication de lignes directrices pour le classement NC des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail

Le 25 avril 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 16/04/2013 par Laurine Arnaud

Circulation des denrées alimentaires > Echanges intra / extracommunautaires

Une communication de la Commission publiée au JOUE C 105 du 11 avril 2013, vient fixer des lignes directrices pour le classement dans la nomenclature combinée (NC) des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail.

Elle expose tout d'abord les conditions que doivent remplir les marchandises pour pouvoir être considérées comme "présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail".
Trois conditions cumulatives doivent ainsi être réunies :
- l'assortiment doit être composé d'au moins deux articles différents qui seraient susceptibles de relever de positions différentes de la nomenclature ;
- les produits doivent être présentés ensemble pour la satisfaction d'un besoin spécifique ou l'exercice d'une activité déterminée ;
- ils doivent être conditionnés de façon à pouvoir être vendus directement aux utilisateurs sans reconditionnement (boîtes, coffrets, etc.)
 
La Commission présente ensuite plusieurs cas particuliers pour lesquels des règles spécifiques doivent s'appliquer. Parmi ces cas particuliers, elle évoque celui des combinaisons de produits alimentaires et de boissons. 
Elle précise les cas dans lesquels ces combinaisons sont autorisées et ceux dans lesquels elles sont interdites.
La règle générale est la suivante : les combinaisons de produits alimentaires et de boissons ne peuvent pas être considérées comme des assortiments conditionnés pour la vente au détail, sauf lorsqu'elles sont destinées à la confection d’un plat unique.
 
Pour rappel, la nomenclature combinée, dénommée NC, est établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Pour remplir les exigences du tarif douanier commun, les marchandises sont classées dans la NC (commune à tous les Etats Membres de l’Union Européenne) dont les sous-positions sont identifiées par un code "code NC" allant jusqu’à huit chiffres. Les marchandises sont ainsi classées en section (divisées en chapitres, positions, sous-positions…) selon leur "espèce", leur catégorie et leurs caractéristiques. Une version mise à jour de l'annexe I du règlement relatif à la Nomenclature combinée est publiée chaque année sous la forme d'un règlement de la Commission, dans la série L du JOUE.
 
Sources : Communication de la Commission  2013/C 105/01 "Lignes directrices pour le classement dans la nomenclature combinée des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail", JOUE C 105 du 11 avril 2013
 
 
 


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