Publication de la troisième LFR 2012

Le jeudi 03 janvier 2013 à 09h 07 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012) a été publiée au JO du 30 décembre 2012. Les modifications concernant notamment la date d'entrée en vigueur de l'article 266...

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