Publication de la partie réglementaire du Code forestier

Le 02 juillet 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Une recodification qui intervient à droit constant.
Une recodification qui intervient à droit constant.

Si la mode est à la réforme du Code minier, l’actualité est à la publication du Code forestier. Dans son édition du 30 juin, le Journal officiel publie le décret «relatif à la partie réglementaire du code forestier».

Ce texte recodifie la partie réglementaire du Code forestier et complète ainsi la partie législative qui a fait l’objet de l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.

«Cette recodification intervient pour l’essentiel a droit constant, indique le JO, à l’exception d’ajustements dans l’intitulé des fonctions rendus nécessaires par la réorganisation des services de l’état à l’échelon territorial, ou de diverses mesures de simplification administrative (raccourcissement de certains délais de réponse aux usagers, diversification des modalités de notification des demandes ou des décisions, etc.).»

Elle intègre également les dispositions réglementaires du Code forestier de Mayotte qui sont conservées à titre de dispositions particulières à ce département d’outre-mer et abroge les autres dispositions de ce code.

 

 



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