Publication de la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-mer

Le 13 juin 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 04/06/2013 par Laurine Arnaud

Politique et Institutions > Politique
 

La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, a été publiée au JO du 4 juin 2013. Ce texte vise à établir des teneurs en sucre identiques pour les aliments commercialisés en Outre-mer et dans l'hexagone ainsi qu'à supprimer l'apposition de dates limites de consommation (DLC) propres à l'Outre-mer sur certaines denrées périssables.
Cette loi concerne la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, St-Barthélémy, St-Martin et St-Pierre-et-Miquelon.
De nouvelles dispositions sont introduites dans le Code de la santé publique (CSP), aux articles L. 3232-5 à L. 3232-7.
 
Concernant l'harmonisation des teneurs en sucres, le nouvel article L. 3232-5 du CSP vise à interdire aux industriels de distribuer outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucre est supérieure à celle du même produit de la même marque vendu en France métropolitaine. Cette harmonisation touche essentiellement les produits laitiers et les boissons (notamment les sodas).
L'article L. 3232-6 vise quant à lui la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires consommées localement. Cette dernière ne pourra désormais pas être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées en France hexagonale.
Il est prévu qu'une liste de ces produits de consommation courante soit publiée par un arrêté ministériel pris ultérieurement.
Ces dispositions entreront en vigueur le 4 décembre 2013.
Des mesures transitoires permettent la commercialisation des produits non conformes à ces nouvelles exigences jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
 
Concernant l'harmonisation des DLC, l'article 3 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 interdit le double étiquetage des DLC selon qu'un produit est destiné au marché de l'Outre-mer ou de l'hexagone. Cette disposition entre en vigueur immédiatement.
 
Pour rappel, le 21 mai 2013, le Sénat avait définitivement adopté, sans modification, cette  proposition de loi.
 
Sources : Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, JO du 4 juin 2013
 
 
 
 
 


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