Publication de la loi visant à encadrer l'utilisation et la vente des pesticides à usages non agricoles

Le mardi 11 février 2014 à 09h 02 par HSEVigilance

Produits

Extrait : Produits phytosanitaires et biocides La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a été publiée le 8 février 2014. Ainsi, le Code rural et...

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