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Publication de la loi relative aux aéroports

Le 25 avril 2005 par Clary Blanc, Envirodroit.net pour la JDLE
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La loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports est publiée au JO du 21 avril 2005. En matière environnementale, la loi prévoit une modulation des redevances pour "services rendus" en vue de la protection de l'environnement.

L'article 9 du texte prévoit qu'après l'article L. 224-1 du Code de l'aviation civile, soit inséré un article L. 224-2. Cet article dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus, perçues auprès des compagnies aériennes.

Le montant des redevances prend en compte la rémunération des capitaux investis et les dépenses liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service. Il est précisé que ce montant peut faire l'objet, "pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement".

Ces modulations peuvent également être introduites en vue "d'améliorer l'utilisation des infrastructures, diminuer leur encombrement, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire".

Cet article avait fait l'objet d'un recours par des députés devant le Conseil constitutionnel. Ces députés faisaient valoir que les redevances pour service rendu étaient en fait des impositions et que l'article 9 était ainsi contraire à la répartition des compétences entre la loi et le règlement opérée par l'article 34 de la Constitution. L'article 9 dispose en effet que les modalités de ces redevances seront précisées par décret.

Dans une décision du 14 avril 2005, le Conseil a estimé que cet article n'était pas inconstitutionnel. En effet, selon lui, n'enlèvent pas à ces contributions leur caractère de redevances pour service rendu :

- la prise en compte dans leur montant de la rémunération des capitaux investis et des dépenses liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service ;

- la fixation de tarifs différents aux usagers d'un service ou d'un ouvrage public lorsqu'il existe des différences de situation objectives ;

- la possible modulation de ces redevances commandée par une considération d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage ;

- la compensation limitée et sous conditions entre différentes redevances.

Pour rappel, cette loi vise également à transformer l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) en société anonyme dont l'Etat conservera la majorité du capital.

Pour mémoire, l'article 34 de la Constitution détermine les matières qui doivent être régies par la loi et donc par le Parlement, et non le Gouvernement. La fixation de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes nature fait notamment partie des compétences régies par la loi.




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