Publication de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises

Le 08 janvier 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 23/12/2014 par Laurine Arnaud


Politique et Institutions> Politique
 
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a été publiée au JO du 21 décembre 2014. Cette loi vise notamment à alléger les contraintes pesant sur les entreprises.
 
Ainsi, en vertu de son article 10, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour supprimer ou simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration, auxquels sont soumises les entreprises. De plus, il pourra prendre des mesures pour remplacer certains de ces régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs. Enfin, il pourra définir, dans ce cadre, les possibilités d’opposition de l’administration, les modalités de contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles.
 
Par ailleurs, l'article 9 de ce texte autorise le Gourvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions nécessaires pour permettre à une autorité administrative d’accorder à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à sa situation de fait ou à son projet. L'objectif est ainsi de prémunir le demandeur d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration qui serait de nature à l'exposer à une sanction administrative ou encore à compromettre l’obtention d’une décision administrative postérieure par exemple.
 
Pour information, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 entre en vigueur immédiatement, mais le Gouvernement dispose d'un délai de 12 mois (soit jusqu'au 21 décembre 2015) pour publier les ordonnances précitées (article 58).
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 


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