Publication de la loi relative à la consommation

Le 26 juin 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 19/06/2014 Alda Leung


Politique et Institutions > Politique
 
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au JO du 18 mars 2014. Cette loi a essentiellement pour objet d'améliorer la protection des consommateurs et de rééquilibrer les pouvoirs entre ces derniers et les professionnels. 
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 intègre diverses dispositions au sein du Code de la consommation, notamment en ce qui concerne :
- la notion de consommateur ;
- l'indication du pays d’origine pour les viandes et d'autres produits ;
- la mention "fait maison" des plats réalisés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ;
- les pouvoirs des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
 
La définition légale du consommateur
 
Avant le Livre Ier du Code de la consommation, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 intègre un article préliminaire précisant qu'est "considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."
 
Indication du pays d’origine
 
Le nouvel article L 112- 12 ajouté au chapitre Ier du titre Ier (Information des consommateurs) du livre Ier du Code de la consommation rend l'indication du pays d'origine obligatoire pour toutes les viandes, tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. 
 
La mention "fait maison"
 
Une nouvelle section 10 bis sur la qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, est insérée au chapitre Ier du titre II (Pratiques commerciales) du livre Ier du Code de la consommation. 
L'article L 121-82-1 vient :
- établir les modalités d'utilisation de la mention "fait maison" dans le cadre d'une activité de restauration ;
- définir le plat "fait maison" comme le plat "élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison” après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation". 
 
Quant à l'article L. 121-82-2, il précise les conditions d'obtention du titre de maître-restaurateur. Ce titre distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.
 
Renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF
 
Diverses dispositions sont insérées au sein du Code de la consommation afin de renforcer les pouvoirs des agents de la DGCCRF, les moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits. 
Ainsi, le chapitre VIII (Mesures de polices administratives) du titre Ier du Livre II (Conformité et sécurité des produits et des services) du Code de la Consommation, est complété par les articles L. 218-1-2 et L. 218-1-3. Ces articles renforcent les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF qui peuvent désormais :
- procéder aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale originaires ou en provenance des pays tiers et ordonner les mesures consécutives à ces contrôles ;
- procéder au contrôle des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers et ordonner les mesures consécutives à ces contrôles.
Par ailleurs, ils sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires. 
 
Pour rappel, le projet de loi relatif à la consommation avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013.
 
Sources :
Observations du Gouvernement sur la loi relative à la consommation, JO du 18 mars 2014.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18 mars 2014 ;
 
 
 


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