Publication de la loi relative à la consommation

Le mercredi 19 mars 2014 à 09h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au JO du 18 mars 2014. La décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014  du Conseil constitutionnel ainsi que les observations du Gouvernement...

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