Publication de la loi portant application du protocole additionnel à l'accord international concernant les garanties de la France en matière nucléaire

Le mardi 09 février 2016 à 08h 50 par HSEVigilance

Rayonnements ionisants / Ionising radiations

Extrait : Responsabilité nucléaire / Third Party Liability in the field of Nuclear Energy La loi n° 2016-113 du 5 février 2016 porte application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de...

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