Publication de la loi justice du XXIe siècle : dispositions relatives à l'HSE

Le mardi 22 novembre 2016 à 08h 17 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Politique / Policies La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au JO du 19 novembre 2016, accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2016...

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