Publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

Le lundi 03 janvier 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique     La loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été publiée au JO du 29 décembre 2010. Elle fixe notamment les plafonds de crédits alloués à la...

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