Publication de la loi de finances 2013

Le 07 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 03/01/2013 par Alda Leung

Politique et Institutions > Politique



La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a été publiée au JO du 30 décembre 2012. Elle prévoit, entre autres, une augmentation des crédits dédiés à la sécurité et à la qualité sanitaires de l’alimentation de près de 4% et modifie le Code rural et de la pêche maritime dans sa partie relative aux droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao).

L'article L 642-13 du Code est modifié en vue d'instaurer au profit de l'Inao un droit perçu sur les produits bénéficiant d'un label rouge, à l'exception de ceux ayant déjà acquitté ce droit pour une indication géographique protégée (IGP).
En effet, l'ensemble des missions de l'Inao étant profitable aux produits bénéficiant d'appellation d'origine, d'IGP et de labels rouge, il est souhaitable que l'ensemble des produits bénéficiants de ces signes de qualité participent aux contributions professionnelles au budget de l'Inao.

Pour information, conformément à l'article L642-5 du Code rural et de la pêche maritime, l'Inao est "un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2", à savoir :
- "le label rouge ;
- l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie ;
- la mention "agriculture biologique".

Sources : Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, JO du 30 décembre 2012
 

 



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