Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Le 07 janvier 2008 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été publiée au JO du 21 décembre 2007. Elle comporte, dans sa section 3 (articles 86 à 92), les dispositions relatives aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). La première lecture s'était terminée avec le vote des sénateurs le 16 novembre 2007. Les députés et les sénateurs avaient ensuite adopté le texte élaboré par la commission mixte paritaire les 22 et 23 novembre 2007. Le Conseil constitutionnel avait été saisi les 27 et 28 novembre 2007 par plus de 60 députés et 60 sénateurs.

Les mesures relatives à la branche AT-MP concernent :
- article 86 : désormais, la rente allouée en cas d'accidents du travail successifs est plafonnée afin qu'elle ne puisse excéder le salaire servant de base au calcul ;
- article 87 : l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 est modifié afin d'appliquer au décès (et non plus aux accidents) survenus à compter du 1er septembre 2001, le taux de la fraction du salaire annuel de la victime versé comme rente viagère à ses ayants-droits ;
- articles 89 et 91 : pour l'année 2008, sont fixés les montants de la dotation du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) (850 millions d'euros), de la dotation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) (315 millions d'euros), les mesures annuelles de contribution à la branche "maladie" pour sous-déclaration des maladies professionnelles (410 millions d'euros) ainsi que les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.

Pour information, deux dispositions, adoptées par les députés et sénateurs, ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Il s'agit de l'article 88 qui modifiait la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale et de l'article 90 qui rendait obligatoire la motivation des décisions de refus d'inscription d'un établissement sur une liste donnant droit à ses salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité. Ces dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution car étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.

Source :
- Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, JO du 21 décembre 2007 ;
- Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007, JO du 21 décembre 2007.




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