Publication de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Le 30 octobre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/10/2014 par Laurine Arnaud


Politique et Institutions > Politique
 
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a été publiée au JO du 14 octobre 2014. Elle est accompagnée de la publication de la  saisine du Conseil constitutionnel, en date du 15 septembre 2014, présentée par plus de 60 députés ainsi que de la décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014, par laquelle le Conseil a validé le texte tout en écartant certaines dispositions de la loi alors en projet. Les observations du Gouvernement sur le recours introduit devant le Conseil constitutionnel ont également été publiées au JO du même jour.
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifie un certain nombre d'articles du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la santé publique (CSP), du Code général des collectivités territoriales et du Code de l'environnement. Elle y intègre également de nombreuses nouvelles dispositions, notamment en matière de sécurité alimentaire.
Mesures phare de la loi en matière de sécurité alimentaire
Actualisation des principes généraux de la politique agricole, alimentaire et sylvicole (article 1)
 
L'article 1er de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ajoute un livre préliminaire dans le Code rural et de la pêche maritime dans lequel sont définis les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime.
Le premier de ces objectifs est d'assurer à la population "l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous (...)".
Ce premier article invite également les acteurs territoriaux à participer au développement de la consommation de produits issus de circuits courts et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.
Cette disposition mentionne également, entre autres, la promotion de l'information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires.
 
Réorientation du programme national de l'alimentation (articles 1 et 40)
 
La loi réoriente le programme national de l'alimentation notamment autour de la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle prévoit également des actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce programme, pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture biologique. 
 
Mise en place de la transparence des contrôles sanitaires et vétérinaires (article 45)
 
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 rend tout d'abord obligatoire la publication des résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel.
Elle prévoit ensuite qu'un établissement du secteur de l'alimentation humaine ou animale, présentant une menace pour la santé publique du fait d'un manquement à la règlementation et ayant fait l'objet d'une décision le mettant en demeure de remédier à ce manquement, pourra être contraint d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision. 
 
Renforcement de la lutte contre l'antibiorésistance en élevage (articles 48 et 49)
 
La loi fixe plusieurs mesures dont l'objectif est de réduire la consommation des antibiotiques en élevage, notamment en encourageant les alternatives et en limitant leur utilisation à des fins curatives et non préventives. La loi impose également une déclaration obligatoire des médicaments vétérinaires comportant des antibiotiques et interdit les pratiques commerciales poussant à leur consommation. Elle vient aussi limiter au strict nécessaire l’utilisation des antibiotiques d’importance critique. La loi prévoit qu'une liste de ces substances d'importance critique sera fixée par arrêté ministériel, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). 
Décision du Conseil constitutionnel
Parmi les mesures contestées devant le Conseil constitutionnel figurait l'article 48 de la loi, insérant notamment dans le CSP un nouvel article L. 5141-14-2 prévoyant l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les ventes d'antibiotiques à usage vétérinaire afin de lutter plus efficacement contre l'antibiorésistance.
Cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014. Ce dernier a considéré que cette disposition poursuivait un but d'intérêt général et qu'elle ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
A noter, les autres mesures contestées et celles qui ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil n'intéressent pas le domaine de la sécurité alimentaire.
 
Pour rappel, le 11 septembre 2014, l'Assemblée nationale avait adopté définitivement le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans sa version issue des travaux de la Commission mixte paritaire. Aucune modification n'avait été apportée au texte, en dehors de la renumérotation des articles.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 


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