Publication de la loi concernant la réforme des collectivités territoriales

Le vendredi 17 décembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait :  Politique    La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a été publiée au JO du 17 décembre 2010. La décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 du Conseil Constitutionnel ainsi...

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