Publication de la loi biodiversité : reconnaissance du préjudice écologique et compensation des atteintes à l'environnement

Le mercredi 10 août 2016 à 09h 32 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Responsabilités / Liabilities La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 vise à protéger la biodiversité, la nature et les paysages, notamment au travers de la création d'un régime de responsabilité en cas de préjudice...

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