Publication de la loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

Le jeudi 03 janvier 2013 à 09h 07 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Protection du patrimoine La loi n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorise la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris, le 2 novembre 2001. Lien vers la loi n°...

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