Publication de la loi autorisant l'adhésion de la France à la Convention des Nations unies relative au cours d'eau internationaux

Le mardi 04 janvier 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux continentales  La loi n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorise l'adhésion de la France à la convention des Nations unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation....

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