Publication de la liste des termes traditionnellement utilisés dans le secteur vitivinicole pour remplacer les expressions "producteur" et "produit par"

Le 31 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/01/2013 par Alda Leung

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Le règlement d’exécution (UE) n° 1185/2012 du 11 décembre 2012 modifie le règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.
Conformément à l'article 118 sexvicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, l’étiquetage et la présentation des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, doivent comporter l'indication du nom du producteur ou du vendeur.
 
L'article 56 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 prévoit que le nom et l'adresse du producteur ou du vendeur sont complétés par les termes "producteur" ou "produit par" et "vendeur" ou "vendu par", ou par des termes équivalents. Par ailleurs, les États membres peuvent décider:
- de rendre obligatoire l’indication du producteur ;
- d’autoriser le remplacement des termes "producteur" ou "produit par" respectivement par "transformateur" ou "transformé par".
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 1185/2012 du 11 décembre 2012 vient modifier le point b, deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 56 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 en établissant une liste des termes traditionnellement utilisés dans le secteur et autorisés dans les différentes langues de l'Union européenne. Cette liste figure désormais dans la nouvelle annexe X bis du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009.
En France, le terme autorisé en lieu et place de "producteur" est "élaborateur" et celui autorisé pour "produit par" est "élaboré par".
 
Pour rappel, suite à l'abrogation du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, par le règlement n° 491/2009 du 25 mai 2009, seul le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 organise le marché commun vitivinicole.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 1185/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, JOUE L 338 du 12 décembre 2012
 
 

 



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