Publication de la directive relative aux émissions de particules et de gaz polluants des véhicules

Le 02 novembre 2005 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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La directive 2005/55/CE du 28 septembre 2005 concerne le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules.

Ses dispositions s'adressent avant tout aux autorités nationales et aux constructeurs automobiles.

Obligations des États membres

Si les exigences énoncées dans les annexes I à VIII ne sont pas satisfaites et, notamment, lorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes et l'opacité des fumées provenant du moteur ne sont pas conformes aux valeurs limites, les États membres doivent :

- refuser d'accorder la réception CE ainsi que la réception de portée nationale ;

- ne plus reconnaître la validité des certificats de conformité qui accompagnent des véhicules ou des moteurs neufs ;

- interdire l'immatriculation, la vente, la mise en circulation ou l'utilisation de véhicules neufs propulsés par un moteur à allumage par compression ou à gaz, ainsi que la vente ou l'utilisation de moteurs neufs à allumage par compression ou à gaz.

Si les exigences énoncées dans les annexes I à VIII et les articles 3 et 4, notamment lorsque les émissions de gaz polluants et de particules polluantes et l'opacité des fumées provenant du moteur sont conformes aux valeurs limites, les États membres ne peuvent :

- refuser d'accorder la réception CE ou d'accorder la réception nationale pour un type de véhicule propulsé par un moteur à allumage par compression ou à gaz ;

- interdire l'immatriculation, la vente, la mise en circulation ou l'utilisation de véhicules neufs propulsés par un moteur à allumage par compression ou à gaz ;

- refuser d'accorder la réception CE pour un type de moteur à allumage par compression ou à gaz ;

- interdire la vente ou l'utilisation de nouveaux moteurs à allumage par compression ou à gaz.

Durabilité des systèmes de contrôle des émissions

À partir du 1er octobre 2005 pour les nouvelles réceptions et à partir du 1er octobre 2006 pour l'ensemble des réceptions, le constructeur doit démontrer qu'un moteur à allumage par compression ou un moteur à gaz réceptionné conformément aux valeurs limites d'émission respecte lesdites valeurs limites d'émission au cours d'une durée de vie de, selon la catégorie des véhicules :

- 100 000 km ou 5 ans d'utilisation ;

- 200 000 km ou 6 ans d'utilisation ;

- 500 000 km ou 7 ans d'utilisation.

À partir du 1er octobre 2005 pour les nouveaux types et à partir du 1er octobre 2006 pour tous les types, les réceptions octroyées aux véhicules devront également assurer le bon fonctionnement des équipements de contrôle des émissions pendant la durée de vie normale d'un véhicule dans des conditions normales d'utilisation (contrôle de conformité des véhicules en circulation correctement entretenus et utilisés).

Systèmes de diagnostic embarqués

À partir du 1er octobre 2005 pour les nouvelles réceptions et à partir du 1er octobre 2006 pour l'ensemble des réceptions, les moteurs à allumage par compression réceptionnés conformément aux valeurs limites ou les véhicules propulsés par un tel moteur, doivent être équipés d'un système de diagnostic embarqué (OBD) qui signale l'existence d'un dysfonctionnement au chauffeur lorsque les seuils OBD indiqués par la directive sont dépassés.

À partir du 1er octobre 2008 pour les nouvelles réceptions et à partir du 1er octobre 2009 pour l'ensemble des réceptions, cette obligation s'appliquera également aux moteurs à gaz réceptionnés conformément aux valeurs limites d'émissions ou aux véhicules propulsés par un tel moteur.

Incitations fiscales

Les États membres ne peuvent prévoir des incitations fiscales que pour les véhicules à moteur conformes aux dispositions de cette nouvelle directive. Ces incitations ne doivent pas dépasser le montant du coût supplémentaire des dispositifs techniques adoptés pour respecter les valeurs limites et de leur installation sur le véhicule.

Certaines mesures d'application de cette directive devront être prises par la Commission européenne avant le 28 décembre 2005 (article 3 paragraphe 1 et article 4 paragraphes 1, 2 et 3).

Les États membres doivent transposer cette directive avant le 9 novembre 2006.

Pour mémoire, cette nouvelle directive est une refonte de la directive 88/77/CEE du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules. La directive 88/77/CEE et toutes les directives qui l'ont modifiées sont donc abrogées.




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