Publication de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires

Le 12 novembre 2008 par Hector Arroyo, envirodroit-europe.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Le décret n° 2008-1125 du 3 novembre 2008 porte publication de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001. Le texte de la convention est annexé au décret.

Cette Convention vise à diminuer le risque de toxicité engendré par certains systèmes antisalissure aux organismes marins. Un système antisalissure est un “revêtement, une peinture, un traitement de la surface, une surface ou un dispositif qui est utilisé sur un navire pour contrôler ou empêcher le dépôt d'organismes indésirables”.

Champ d’application
Les parties de la Convention s’engagent à réduire ou éliminer les effets défavorables des systèmes antisalissure sur le milieu marin et sur la santé de l'homme et à promouvoir le développement de systèmes antisalissure sans danger pour l'environnement. La Convention s’applique aux navires battant pavillon des parties, aux navires ne battant pas pavillon d'une partie mais étant exploités sous son autorité ou aux navires entrant dans un port, un chantier naval ou un terminal au large d'une partie.

Les navires de guerre ou les navires de guerre auxiliaires exploités par une partie pour des fins exclusivement gouvernementales sont exclus de la Convention. Toutefois les parties s'assurent que ces navires respecteront la Convention "pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique”.

Mesures de contrôle
L’annexe I de la Convention contient les mesures de contrôle des systèmes antisalissure. Sont concernés par cette annexe, les systèmes antisalissure utilisant de composés organostanniques en tant que biocides. Ainsi, les parties doivent, notamment, interdire ou limiter l’application, la réapplication, l’installation ou l’utilisation de ces systèmes.

Concernant les déchets résultant de l’application ou de l’enlèvement de ces systèmes, les parties s’engagent à prendre des mesures appropriées pour les déchets "soient collectés, manutentionnés, traités et évacués selon des méthodes sûres et écologiquement rationnelles afin de protéger la santé de l'homme et l'environnement".

La Convention prévoit également une procédure d’amendement de l’annexe I. La proposition doit contenir les renseignements prescrits à l'annexe II (éléments à inclure dans une proposition initiale) ou III (éléments à inclure dans une proposition détaillée) de la Convention et être soumise à l'Organisation maritime internationale (OMI). Cette proposition est examinée par un comité technique. Si elle est approuvée par le comité, la proposition est diffusée aux parties.

Inspection des navires
Les parties de la Convention s’assurent que les navires autorisés à battre son pavillon feront l’objet de visites et que des certificats leur sont délivrés conformément aux règles de l'annexe IV de la Convention (prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats applicables aux systèmes antisalissure). En effet, "un navire auquel s’applique la convention peut être inspecté dans tout port, chantier naval ou terminal au large d'une partie, par des fonctionnaires autorisés par cette partie, aux fins de déterminer si le navire satisfait à la présente Convention".

Selon la Convention, sauf s’il existe des motifs pour faire croire qu'un navire ne respecte pas la convention, l’inspection se limite à :
- vérifier que le navire a, à bord, un certificat international du système antisalissure ou une déclaration relative au système antisalissure en cours de validité et/ou
- un bref échantillonnage du système antisalissure du navire.

Les violations aux dispositions de la Convention seront sanctionnées par "la législation de l'administration dont relève le navire en cause, où qu'elle se produise". Cependant, la violation peut être sanctionnée par la législation de la partie où elle a eu lieu si cette partie doit :
- engager des poursuites conformément à sa législation ou
- fournir à l'administration dont relève le navire en cause les renseignements et les preuves qui peuvent être en sa possession pour démontrer qu'il y a eu infraction.

Pour rappel, le règlement (CE) n° 782/2003 du 14 avril 2003 interdit l'application de composés organostanniques utilisés comme biocide dans les peintures antisalissure des navires européens depuis le 1er juillet 2003.

Source : Décret n° 2008-1125 du 3 novembre 2008 portant publication de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, JO du 5 novembre 2008


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus