Publication de l’ordonnance sur les transferts de déchets

Le 29 juillet 2009 par Sonia Pignet
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L’ordonnance présentée le 22 juillet en Conseil des ministres par la secrétaire d’Etat Chantal Jouanno (1) a été mise en ligne le 25. Elle modifie le Code de l’environnement pour permettre à la France de se mettre en conformité avec le règlement communautaire sur les transferts transfrontaliers de déchets.

Outre la définition des sanctions prévues en cas d’infraction, elle indique que l’obligation d’établissement en France du notifiant ou de l’organisateur du transfert de déchets s’appliquera à compter du 1er janvier 2010.

L’ordonnance sera prochainement publiée au Journal officiel.

(1) Dans le JDLE «Transferts illicites de déchets: la France édicte ses sanctions»


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