Publication de divers textes portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

Le 16 janvier 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 10/01/2014 Alda Leung

Produits de la mer, d'eau douce et d'aquaculture > Prescriptions générales
 
Trois règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (OCM) ont été publiés au JOUE L353 du 28 décembre 2013.
Le règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 fixe les modalités portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le Parlement européen ainsi que le Conseil de l'Union européenne (UE) estiment que "le règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 doit être revu pour tenir compte des défaillances relevées dans la mise en œuvre des dispositions en vigueur, des changements récents intervenus sur les marchés aussi bien dans l'Union que dans le monde et de l'évolution des activités de pêche et d'aquaculture."
 
Le règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 abroge le règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 et fixe de nouvelles dispositions portant OCM, en établissant des mesures sur les :
- organisations professionnelles ;
- normes de commercialisation ;
- règles en matière d'information du consommateur ;
- règles de concurrence ;
- règles concernant les informations sur le marché.
 
Les organisations professionnelles
 
Des organisations de producteurs de produits de la pêche et des organisations de producteurs de produits de l'aquaculture peuvent être établies à l'initiative de producteurs de produits de la pêche ou de produits de l'aquaculture dans un ou plusieurs États membres. Elles doivent poursuivre divers objectifs, notamment :
- améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture de leurs membres ;
- contribuer à l'approvisionnement en denrées alimentaires et promouvoir des normes élevées de qualité et de sécurité des denrées alimentaires.
 
Afin d'atteindre ces objectifs, les organisations de producteurs peuvent notamment avoir recours aux mesures suivantes :
- promouvoir les produits de la pêche et de l'aquaculture de leurs membres au sein de l'UE de manière non discriminatoire, en utilisant par exemple la certification des produits, et notamment les appellations d'origine, les labels de qualité, les indications géographiques, les spécialités traditionnelles garanties ainsi que la valeur conférée aux produits par leur mode de production durable ;
- vérifier la conformité des activités des membres avec les règles établies par l'organisation de producteurs concernée et prendre des mesures pour assurer qu'ils respectent ces règles ;
- faciliter l'accès des consommateurs aux informations relatives aux produits de la pêche et de l'aquaculture.
 
Le règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 précise, d'autre part, les conditions qui doivent être remplies par les groupements créés à l'initiative de producteurs de produits de la pêche ou de l'aquaculture afin d'être reconnus par les États membres comme organisations de producteurs.
 
Les normes de commercialisation
 
L'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 énumère les produits de la pêche et de l'aquaculture concernés par l'OCM.
Le règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 précise que des normes de commercialisation communes peuvent être établies pour les produits destinés à la consommation humaine et énumérés à cette annexe, quelle que soit leur origine (UE ou importation). Les normes peuvent concerner la qualité, la taille, le poids, l'emballage, la présentation ou l'étiquetage des produits. 
 
Les produits destinés à la consommation humaine et couverts par des normes de commercialisation communes ne peuvent être mis à disposition sur le marché de l'UE que s'ils sont conformes à ces normes. Tous les produits de la pêche débarqués, y compris ceux qui ne sont pas conformes aux normes de commercialisation communes, peuvent être utilisés à des fins autres que la consommation humaine directe, notamment la farine de poisson, l'huile de poisson, les aliments pour animaux, les additifs alimentaires.
 
Les règles en matière d'information du consommateur
 
Le règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 établit que les produits de la pêche et de l'aquaculture visés aux points a), b), c) et e) de son annexe I, qui sont commercialisés dans l'UE, quelle que soit leur origine ou leur méthode de commercialisation, ne peuvent être proposés à la vente au consommateur final ou à une collectivité que si un affichage ou un étiquetage approprié indique :
- la dénomination commerciale de l'espèce et son nom scientifique ;
- la méthode de production, en particulier les mentions suivantes: "… pêché…" ou "… pêché en eaux douces…" ou "… élevé…" ;
- la zone de capture ou d'élevage du produit et la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture ;
- si le produit a été décongelé ;
- la date de durabilité minimale, le cas échéant.
 
Concernant la dénomination commerciale, les États membres établissent et publient une liste des dénominations commerciales admises sur leur territoire, accompagnées de leur nom scientifique. Cette liste mentionne :
a) le nom scientifique de chaque espèce ;
b) la dénomination commerciale :
i) le nom de chaque espèce dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné ;
ii) le cas échéant, tout autre nom qui est admis ou toléré au niveau local ou régional.
Toute espèce de poisson qui constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire peut être désignée sous la dénomination "poisson", à condition que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de poisson.
 
Le règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 apporte également des précisions sur l'indication de la zone de capture ou de production et les informations complémentaires facultatives.
 
De plus, le règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 modifie :
- l'article 1er du règlement (CE) n°1184/2006 du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles qui précise qu'il établit désormais les règles relatives à l'applicabilité des articles 101 à 106 et de l'article 108, paragraphes 1 et 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE en ce qui concerne la production ou le commerce ;
- les articles 57 et 58 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
 
A noter, les dispositions fixées par l'article 4 du règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 concernant l'affichage et l'étiquetage pour diverses catégories de poissons, crustacés et mollusques s'appliquent jusqu'au 12 décembre 2014. 
Toutes les règles en matière d'information du consommateur et les modifications effectuées sur le règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 ne s'appliqueront qu'à compter du 13 décembre 2014.
 
Par ailleurs, le règlement d'exécution (UE) n° 1418/2013 du 17 décembre 2013 vient déterminer les délais, les procédures pour la présentation des plans de production et de commercialisation prévus par le règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013. Son annexe fixe le format et la structure de ces plans.
 
Pour finir, à la suite de l’adoption du règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013, le règlement (UE) n° 1420/2013 du 17 décembre 2013 abroge divers textes, notamment, le règlement (CE) n° 2065/2001 du 22 octobre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
 
Pour rappel, le règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 a récemment réformé la politique commune de la pêche, fixé les objectifs de cette politique et établi le cadre général pour son fonctionnement. 
 
Sources :
Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, JOUE L 354 du 28 décembre 2013 ;
Règlement d'exécution (UE) n° 1418/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant les plans de production et de commercialisation prévus au règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, JOUE L 353 du 28 décembre 2013 ;
Règlement d'exécution (UE) n° 1420/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 abrogeant les règlements (CE) n° 347/96, (CE) n° 1924/2000, (CE) n° 1925/2000, (CE) n° 2508/2000, (CE) n° 2509/2000, (CE) n° 2813/2000, (CE) n° 2814/2000, (CE) n° 150/2001, (CE) n° 939/2001, (CE) n° 1813/2001, (CE) n° 2065/2001, (CE) n° 2183/2001, (CE) n° 2318/2001, (CE) n° 2493/2001, (CE) n° 2306/2002, (CE) n° 802/2006, (CE) n° 2003/2006, (CE) n° 696/2008 et (CE) n° 248/2009 à la suite de l'adoption du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, JOUE L 353 du 28 décembre 2013.
 
 
 


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