Publication de divers règlements techniques d’examen des variétés en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

Le 02 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 27/12/2012 par Alda Leung

Végétaux > Fruits

Dans cinq notes de service du 18 décembre 2012, le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Maaf) diffuse les règlements techniques annexes de diverses variétés de produits en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Sont ainsi publiés :
- le règlement technique d’examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
- le règlement technique d’examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
- le règlement technique d’examen des variétés de moutarde blanche / navette/ radis, colza, chou fourrager / moutarde brune à usage non grainier en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
- le règlement technique annexe de certification des plants de pommes de terre ;
- le règlement technique d’examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au catalogue officiel français.
 
Ces règlements fixent, en application des dispositions du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, les conditions et modalités selon lesquelles les variétés de colza oléagineux, tournesol, moutarde blanche/navette/radis, colza, chou fourrager/moutarde brune à usage non grainier, chanvre doivent être expérimentées et jugées et selon lesquelles les plants de pommes de terre sont certifiés. Pour ce faire, il rappelle entre autres, les critères d'inscription au catalogue officiel français et la procédure concernant les demandes d'inscription.
 
Les règlements définissent leurs champs d'application et ont notamment établit, la réglementation en matière d'admission au contrôle, d'organisation de la production, des règles de cultures,d'inspection, de contrôle des lots et de certification.
 
A noter, pour qu’une nouvelle variété puisse être commercialisée en France et par extension sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne (UE), elle doit tout d’abord être inscrite au Catalogue Officiel Français des Espèces et Variétés puis faire l’objet d’une certification de ses semences ou plants qui seront proposés à la vente.
 
Pour information, le Catalogue Officiel français établit la liste des variétés dont les plants et semences sont autorisés à être certifiés via le système de certification français. Il établit aussi la liste des variétés qui répondent, ou ont répondu, techniquement aux critères de la liste de certification, mais qui ne sont pas, ou plus, dans le système de certification.
 
Sources : - Note de service DGAL/SDQPV/N2012-8266 du 18 décembre 2012 concernant le règlement technique d’examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au catalogue officiel français, BO Maaf n°51 du 21 décembre 2012 ;
- Note de service DGAL/SDQPV/N2012-8265 du 18 décembre 2012 concernant le règlement technique annexe de certification des plants de pommes de terre, BO Maaf n°51 du 21 décembre 2012 ;
- Note de service DGAL/SDQPV/N2012-8264 du 18 décembre 2012 concernant le règlement technique d’examen des variétés de moutarde blanche / navette/ radis, colza, chou fourrager / moutarde brune à usage non grainier en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, BO Maaf n°51 du 21 décembre 2012 ; 
- Note de service DGAL/SDQPV/N2012-8263 du 18 décembre 2012 concernant le règlement technique d’examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, BO Maaf n°51 du 21 décembre 2012 ;
- Note de service DGAL/SDQPV/N2012-8262 du 18 décembre 2012 concernant le règlement technique d’examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, BO Maaf n°51 du 21 décembre 2012.
 

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus