Publication d'une loi modifiant les dispositions relatives à la fabrication, importation, exportation et mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

Le 02 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/12/2012 par Alda Leung

Végétaux > Fruits

La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à modifier la réglementation concernant la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, a été publiée au JO du 26 décembre 2012. 

La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 vient ainsi modifier la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A ainsi que les Codes de la consommation et de la santé publique.
 
Elle rectifie dans un premier temps, le titre de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 qui s'intitule désormais la "Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires".
 
La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 modifie également l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 en suspendant à compter du 1er janvier 2013,  la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), autorise la reprise de ces opérations. Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
 
L'article 2 de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 prévoit une nouvelle règle d'étiquetage. Ainsi, tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit dorénavant comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol A, aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge.
 
Par ailleurs, une nouvelle disposition, à savoir l'article L. 215-2-4, est introduite au sein du Code de la consommation concernant les agents habilités à contrôler le respect de ces nouvelles interdictions. 
 
La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 insère également un 1° bis après le 1° de l'article L. 5231-2 du Code de la santé publique (CSP) qui vient interdire la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A.
 
En outre, un nouveau chapitre IV (Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux) est intégré au CSP qui précise, entre autres, qu'à partir du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité ( article L5214-1).
 
Enfin, l'article 4 de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation du texte, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens.
 
Pour rappel, la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A avait été adopté par le Sénat le 9 octobre 2012.
 
Sources : Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, JO du 26 décembre 2012
 

 



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