Publication d'un rectificatif à la loi portant réforme des collectivités territoriales

Le lundi 20 décembre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait :  Politique    Un rectificatif à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publié au JO du 18 décembre 2010. Le rectificatif concerne l'article 15 modifiant l'article 1609 du Code...

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