Publication d'un rapport de la Commission européenne sur le fonctionnement des procédures de fixation des LMR des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale

Le 12 mars 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 02/03/2015 par Anne Rambaud


Substances indésirables> Contaminants
 
Un rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 470/2009 du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, a été publié le 20 février 2015. Ce rapport est rendu conformément à l'article 28 de ce règlement qui prévoit que la Commission est tenue de rendre un rapport sur l’expérience acquise dans l’application du règlement.
 
En mai 2014, un questionnaire sur le règlement (CE) n° 470/2009 du 6 mai 2009 a été publié sur le site web "Votre point de vue sur l’Europe" et des versions sur papier ont été envoyées à l'Agence européenne du médicament (EMA), aux autorités publiques nationales, aux entreprises et aux acteurs privés. Les résultats ont été soumis aux parties prenantes et aux États membres, qui ont ensuite eu la possibilité de transmettre leurs commentaires.
 
Il ressort des réponses à ce questionnaire que, pour 80% voire 90% des parties prenantes et des Etats membres :
- le champ d’application du règlement (CE) n° 470/2009 du 6 mai 2009 est approprié ;
- il y a un équilibre adéquat entre la sécurité alimentaire et la disponibilité de médicaments vétérinaires ;
- la possibilité de définir des limites maximales de résidus (LMR) provisoires est utile.
 
Dans ce rapport, la Commission souligne qu'entre 2009 et 2013, le nombre de demandes de fixation d’une LMR soumises à l’EMA a augmenté de plus de 20% par rapport aux cinq années ayant précédé l’entrée en vigueur du règlement. La Commission juge cette augmentation encourageante car elle témoigne d’un certain niveau d’innovation dans le domaine des médicaments vétérinaires et confirme la volonté et la capacité des petites et moyennes entreprises (PME) à mettre des médicaments vétérinaires sur le marché de l’UE.
 
La Commission relève également que le règlement (CE) n° 470/2009 du 6 mai 2009 a permis l’utilisation du principe d’extrapolation afin d’étendre les LMR actuelles aux autres espèces, ce qui était l’un des principaux objectifs de l'adoption de ce texte.
 
Par ailleurs, la Commission considère que le règlement (CE) n° 470/2009 du 6 mai 2009 a renforcé la cohérence entre les normes internationales du Codex alimentarius et la législation de l’UE, notamment car il est possible de définir des LMR dans l’UE à la suite d’une décision du Codex alimentarius.
 
A l'issue de son rapport, la Commission conclut que le règlement (CE) n° 470/2009 a atteint l’objectif poursuivi, à savoir la protection de la santé publique et la préservation de la santé et du bien-être des animaux.
 
Pour rappel, toutes les substances pharmacologiquement actives évaluées conformément au règlement (CE) n° 470/2009 du 6 mai 2009 sont énumérées et classées par ordre alphabétique dans le règlement (UE) n° 37/2010 du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale. Ce règlement comprend deux tableaux distincts, le premier reprenant les substances autorisées et le second les substances interdites. Ainsi, 641 substances pharmacologiquement actives figurent actuellement dans le tableau 1 tandis que neuf substances sont interdites. Par ailleurs, les additifs alimentaires ayant un numéro E valide et déclarés propres à la consommation humaine sont placés dans la catégorie "aucune LMR nécessaire".
 
Sources :
 
 
 
 
 
 


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