Protocole sur les dispositions transitoires annexé au TUE, au TFUE et à l'Euratom : autorisation de ratification du protocole modificatif

Le mercredi 25 mai 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

PRINCIPES ET POLITIQUES

Extrait :  Politique La loi n° 2011-563 du 24 mai 2011, autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne (TUE), au traité sur le fonctionnement de l'Union...

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