Protocole de chargement-déchargement incomplet : condamnation d'un chef d'établissement

Le 04 juillet 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 28 mars 2006, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Lyon qui avait condamné un chef d'établissement à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 750 euros d'amende, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. Cette peine avait été requise pour absence de protocole de chargement - déchargement. En effet, le document mis en place par la société a été jugé insuffisant par la cour d'appel.

En l'espèce, un accident, ayant pour origine la chute d'une bobine, est survenu lors d'une opération de déchargement. Le contrôleur du travail ainsi que le rapport de gendarmerie ont estimé que la chute de la bobine était due à un défaut de calage et d'arrimage. Suite à cet accident ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 12 mois, la responsabilité du chef d'établissement sur lequel s'effectuaient les opérations de déchargement, a été recherchée.

La cour d'appel a déclaré le chef d'établissement coupable aux motifs que l'annexe II de l'accord cadre conclu entre la société de transport et la société destinataire des marchandises ne peut s'analyser comme un protocole de sécurité répondant aux exigences réglementaires. En effet, ce document ne comporte que des informations partielles sur les conditions opérationnelles de chargement, de transport et de déchargement et ne comporte aucune indication sur les consignes de sécurité.

Elle a également décidé que le chef d'établissement ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le fait que le transporteur, qui, selon l'annexe II de l'accord cadre, est responsable du chargement et du calage des marchandises, n'a émis aucune réserve sur l'absence de calage des bobines. Elle a considéré qu'il devait veiller personnellement à la mise en pace effective du calage nécessaire pour éviter tout risque d'effondrement lors du déchargement. Ainsi, le chef d'établissement a commis une faute personnelle au titre de l'article L. 263-2 du Code du travail.

Enfin, elle a estimé que même si le chef d'établissement n'a pas causé directement le dommage, il a créé la situation qui en a permis sa réalisation et n'a pris aucune mesure pour l'éviter. Il a donc, selon la cour, commis une faute caractérisée ayant exposé le conducteur de la société de transport à un risque d'une particulière gravité en omettant d'établir un protocole de sécurité et en négligeant la mise en place de calage suffisant.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel.

Pour mémoire, selon l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du Code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure, toute opération de chargement et de déchargement doit faire l'objet d'un protocole de sécurité. Cet arrêté énumère toutes les informations qui doivent obligatoirement y figurer.

Source: Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2006, n° 05-84298


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