Protection des jeunes au travail: vers une refonte de la réglementation

Le 11 février 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Une instruction de la Direction générale du travail (DGT) du ministère chargé du travail du 28 décembre 2007 indique qu'une refonte de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail est en cours. Ainsi, il est prévu d'étendre l'application des dispositions de protection des jeunes (fixées par les articles R. 234-1 et suivants du Code du travail) à tous les publics de jeunes en formation professionnelle, quel que soit leur statut. Ces règles s'appliqueraient donc aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse accueillant des jeunes de moins de 18 ans.

La réglementation en vigueur, prévue aux articles L. 234-1 et R. 234-11 et suivants du code, précise les travaux interdits à ces jeunes ainsi que les conditions de délivrance de la dérogation à ces interdictions pour les besoins de formation professionnelle des apprentis et des élèves. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'ensemble des jeunes accueillis dans les établissements sociaux et médico-sociaux et dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, et ce, bien qu'ils soient susceptibles d'utiliser, dans le cadre de leur formation professionnelle, des machines, appareils ou produits prohibés par ces dispositions.

En effet, l'article L. 231-1 du Code du travail, qui précise que le titre III du livre II (Hygiène, sécurité et conditions de travail) de ce code est applicable aux ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, ne vise pas l'ensemble des établissements concernés par l'instruction.

Afin d'y remédier, l'instruction indique qu'il est prévu, dans la perspective de la refonte de l'ensemble de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail et conformément à la directive 94/33/CE du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail, d'étendre l'application des dispositions de protection des jeunes à tous les publics de jeunes en formation professionnelle, et ce, quel que soit leur statut, dans un souci d'égalité de traitement.



Pour rappel, une circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 précise les modalités d'octroi de la dérogation prévue par l'article R. 234-22 du Code. Cette circulaire a été complétée par une circulaire du 24 mai 2007 étandant la dérogation aux classes d'enseignements technologiques.



Source : Instruction DGT-DPJJ-DGAS du 28 décembre 2007 relative à la protection des jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, non publiée

 




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus