Proposition de règlement relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique : publication d'un avis

Le mercredi 30 janvier 2013 à 09h 05 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de règlement du Parlement relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un...

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