Proposition de modification du circuit d'examen sanitaire préalable à la mise sur le marché des nouveaux aliments : non conformité au principe de subsidiarité

Le 06 mars 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/02/2014 Helene Raoult

Nouveaux aliments / OGM > Nouveaux aliments / OGM
 
Une proposition de résolution européenne relative à la modification du circuit d'examen sanitaire préalable à la mise sur le marché des nouveaux aliments a été enregistrée au Sénat le 22 janvier 2014. Cette proposition de règlement relatif aux nouveaux aliments pose la question de sa conformité au principe de subsidiarité.
La proposition de résolution rappel le circuit d'examen sanitaire par lequel il est possible d'obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un aliment nouveau, les étapes sont les suivantes: 
- demande d'une évaluation sanitaire à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ;
- transmission des observations de l'Anses à la commission européenne ;
- transmission de l'avis aux agences nationales des autres États membres ;
- saisie de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) en cas de divergence.
 
La proposition de la Commission européenne consiste à réformer ce système d'évaluation, en confiant l'évaluation à la seule Efsa, afin d'apporter un allégement des procédures et une simplification des circuits.
 
Le Sénat a évalué la proposition et constaté l'insuffisance de la motivation de la proposition de la Commission qui ne démontre pas les éventuels dysfonctionnements du système d'évaluation actuel.
De plus, le Sénat, appelé à exercer un contrôle de subsidiarité considère que, "s'agissant d'un domaine aussi sensible que la sécurité alimentaire, le système actuel de contrôle reposant sur une évaluation nationale des États membres et, le cas échéant, sur une évaluation européenne, paraît le plus adapté pour garantir une sécurité alimentaire maximum et pour assurer la confiance des consommateurs"
En conséquence, le Sénat conclu que la proposition n'est pas conforme au principe de subsidiarité.
 
Pour rappel, le règlement CE n° 258/97 du 27 janvier 1997 et le règlement n° 1852/2001 du 20 septembre 2001, établissent le régime des nouveaux aliments reposant sur l'analyse et l'autorisation par les autorités nationales chargées du contrôle sanitaire du pays dans lequel la mise sur le marché est demandée.
 
Sources : Proposition de résolution européenne présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments, enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2014
 
 
 
 


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