Proposition de loi visant à inscrire le préjudice écologique dans le Code civil : nouveau dépôt à l'AN

Le lundi 28 janvier 2013 à 08h 42 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Pollueur payeur Le 23 janvier 2013, la proposition de loi n° 646 visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale (AN). Cette proposition...

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