Proposition de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales : avis de la Commission du développement durable du Sénat

Le mardi 13 novembre 2012 à 08h 42 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 9 octobre 2012, un avis relatif à la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales a été enregistré à la présidence du Sénat. Cet avis constate la complexité des normes...

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