Proposition de loi sur la modernisation du droit de l’urbanisme : accélération des procédures et renforcement du dialogue entre les acteurs publics

Le jeudi 11 août 2016 à 11h 08 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Aménagement du territoire / Town and country planning Le 6 juillet 2016, la proposition de loi n° 770 relative à l’accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme a été enregistrée à la...

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