Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : adoption par l'Assemblée nationale

Le mardi 06 mars 2012 à 08h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 29 février 2012, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale (AN). Cette...

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