Proposition de loi inscrivant le dommage causé à l'environnement dans le Code civil : adoption en 1ère lecture par le Sénat

Le mardi 21 mai 2013 à 08h 46 par HSEVigilance

Principes et politiques

 

Extrait : Pollueur payeur Le 16 mai 2013, la proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil a été adoptée en première lecture par le Sénat. Par ailleurs, cette proposition de loi...

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