Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : présentation d'un rapport

Le mardi 01 février 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 26 janvier 2011, un rapport relatif à la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale. Ce rapport fait suite à l'adoption...

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