Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : adoption par l'AN en deuxième lecture

Le lundi 14 février 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique     Le 9 février 2011, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été adoptée, dans une version modifiée, en deuxième lecture par l'Assemblée nationale (AN). Lien vers la...

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