Promulgation de la loi Nome

Le 08 décembre 2010 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La loi 2010-1488 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome), qui oblige EDF à céder jusqu'à un quart de la production de ses centrales nucléaires à ses concurrents, a été publiée ce mercredi 8 décembre au Journal officiel. Le texte avait été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre.

 

Annoncée en septembre 2009 par le Premier ministre, cette réforme majeure du marché de l'électricité, « la plus importante depuis 1946 » selon EDF, avait été lancée pour éviter des poursuites de la Commission européenne. Bruxelles critique le manque de concurrence dans ce secteur ultra-dominé par l'ancien monopole public EDF (95 % des clients).

 

La loi crée un système inédit, l'Accès régulé au nucléaire historique (Arenh), qui va obliger EDF à vendre (à un prix non encore fixé) jusqu'à un quart de la production d'électricité de ses centrales nucléaires à ses concurrents : GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc. L'idée est de faire profiter les nouveaux fournisseurs d'énergie des bas coûts de production du parc nucléaire français.

 

Selon des hypothèses de travail de la Commission de régulation de l'énergie, la loi devrait entraîner une hausse des tarifs d'électricité pour les particuliers d'environ 25 % d'ici les 5 prochaines années.



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