Prolongation du délai de validité des autorisations d'urbanisme

Le mardi 06 janvier 2015 à 09h 30 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolonge d'un an le délai de validité de certains permis de construire, d'aménager, de démolir et de certaines décisions de non-opposition à une...

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