Prolongation du délai de transition pour le retrait du matériel GM de la chaine alimentaire et humaine

Le 16 février 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 08/02/2012 par Eglantine de Carpentier

Nouveaux aliments / OGM > Nouveaux aliments / OGM



La décision d'exécution 2012/69/UE du 3 février 2012 modifie plusieurs décisions fixant les règles de retrait du marché de matériels génétiquement modifié (GM). Les modifications portent sur le délai de transition pour le retrait du matériel GM de la chaine alimentaire et humaine. 
La décision d'exécution 2012/69/UE du 3 février 2012 modifie ainsi : 
- la décision 2007/305/CE du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits qui en sont dérivés ; 
- la décision 2007/306/CE du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et des produits qui en sont dérivés ;
- la décision 2007/307/ CE du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés. 
 
Ainsi, la présence de ces matériels génétiquement modifiés sera tolérée jusqu'au 31 décembre 2016, a condition : 
" a) que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable;
et
b) qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,1 %."
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 précise à l'article 4, que les denrées alimentaires génétiquement modifiés, pour être autorisées, ne doivent pas :
"- avoir des effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ;
- induire le consommateur en erreur ;
- différer à un point tel des denrées alimentaires qu'elles sont destinées à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour le consommateur."
 
Sources : Décision d'exécution de la Commission du 3 février 2012 modifiant les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le délai de tolérance pour les traces de colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4), de colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et de colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1), ainsi que des produits qui en sont dérivés, JOUE L 34 du 7 février 2012
 

 



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