Prolongation de l'interdiction de la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes contenant de la moelle épinière

Le 15 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 09/01/2013 par Laurine Arnaud

Remise directe au consommateur > Prescriptions générales

Un arrêté du 31 décembre 2012 suspend pendant un an, à compter du 8 janvier 2013, la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière

Il s'agit d'une prolongation d'une interdiction déjà mise en oeuvre en 2012 par un arrêté du 27 décembre 2011.
 
L'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la moelle épinière des ovins et caprins de plus de six mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs dans l'hypothèse où l'ESB (Encéphalopathies spongiformes bovines) serait présente dans ces espèces. C'est pour cette raison que l'arrêté du 31 décembre 2012 suspend leur commercialisation.
 
Cette interdiction temporaire concerne plus précisément les carcasses et les pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière (article 1er).
 
Néanmoins, l'article 2 de cet arrêté autorise exceptionnellement la vente et la remise au consommateur final de deux catégories de viandes contenant de la moelle épinière (certaines viandes issues d'agneaux ou de chevreaux et certaines viandes issues d'ovins ou de caprins).
 
Enfin, l'article 3 précise que la moelle épinière retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.
 
Pour information, cet arrêté est pris en application de l'article L221-5 du Code de la consommation selon lequel "en cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger".
 
Sources : Arrêté du 31 décembre 2012 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière, JO du 8 janvier 2013
 

 



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